Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CT Délégué SAS et ses clients pour toute prestation de service de délégation de contrôle technique automobile. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Objet
CT Délégué propose un service de délégation de contrôle technique automobile comprenant :
- La récupération du véhicule à l'adresse indiquée par le client
- L'acheminement du véhicule vers un centre de contrôle technique agréé
- La réalisation du contrôle technique par le centre partenaire
- Le retour du véhicule à l'adresse indiquée par le client
- Le suivi en temps réel de la prestation via notre plateforme
Article 2 – Réservation et confirmation
2.1 La réservation s'effectue exclusivement via notre site internet ctdelegue.fr. Le client sélectionne la date, le créneau horaire et renseigne les informations requises.
2.2 La réservation est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation contenant le récapitulatif de la prestation. Cette confirmation vaut acceptation des présentes CGV.
2.3 Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute erreur ou omission pourra entraîner l'impossibilité d'exécuter la prestation.
Article 3 – Tarifs et paiement
3.1 Les tarifs sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Ils comprennent la prestation de délégation mais pas le coût du contrôle technique lui-même, facturé séparément par le centre agréé.
3.2 Le paiement s'effectue en ligne après la prestation, par carte bancaire ou PayPal. Pour les clients professionnels, un paiement sur facture à 30 jours peut être accordé sur demande.
Nos formules
- Standard : 79€ TTC
- Premium : 109€ TTC (créneau garanti ±30min, conducteur dédié)
- Entreprise : Sur devis (tarifs dégressifs, contre-visite incluse)
Article 4 – Annulation et modification
4.1 Annulation par le client :
- Gratuite jusqu'à 24 heures avant le créneau prévu
- Entre 24h et 2h avant : frais de 30€
- Moins de 2h avant ou absence : facturation intégrale
4.2 Modification : Toute modification est gratuite sous réserve de disponibilité et doit être demandée au moins 24 heures à l'avance.
4.3 Annulation par CT Délégué : En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation (conditions météorologiques extrêmes, force majeure), le client sera intégralement remboursé ou un nouveau créneau lui sera proposé.
Article 5 – Assurance et responsabilité
5.1 CT Délégué dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous les dommages pouvant survenir pendant la prestation.
5.2 Le véhicule est assuré tous risques pendant toute la durée de la prestation (récupération, trajet, contrôle, retour).
5.3 En cas de dommage, le client doit le signaler immédiatement par email à reclamation@ctdelegue.fr avec photos à l'appui. Une expertise sera diligentée sous 48h.
5.4 CT Délégué ne pourra être tenu responsable des défauts constatés lors du contrôle technique, ces derniers relevant de l'état du véhicule fourni par le client.
Article 6 – Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un véhicule en état de marche et conforme à la circulation
- Remettre les documents nécessaires au contrôle (carte grise, ancien procès-verbal si contre-visite)
- S'assurer que le réservoir contient suffisamment de carburant
- Être présent ou désigner un représentant aux heures convenues
- Signaler tout problème ou particularité du véhicule lors de la réservation
Article 7 – Contre-visite
7.1 En cas de contre-visite, le client en est informé immédiatement par notification et email, avec le rapport détaillé des points à corriger.
7.2 Une nouvelle prestation devra être réservée après réparation du véhicule. Les frais de cette seconde prestation sont à la charge du client, sauf pour les clients ayant souscrit la formule Entreprise.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 10 – Litiges et médiation
10.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
10.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
10.3 À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@ctdelegue.fr
- Téléphone : 01 23 45 67 89
- Courrier : CT Délégué SAS, 12 rue de la Paix, 75002 Paris
Assistant CT Délégué
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